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2016/07/18

France消費者被害に対する法的制裁video

Video_des_litiges_pour_les_consomat


フランスの競争・消費・詐欺防止総局が提供している、フランス消費者保護制度の紹介ビデオの一つ。

デイリーモーションでも公開されているが、上記総局のサイトでも公開されている。

グループ訴権、差止訴訟、民事罰金、行政罰金などが手段として紹介されている。

なお、これとの関連で、消費者向けメディエーションサイトも、経済・財務省サイトの中に開かれている。

Bienvenue sur le site de la médiation de la consommation

これは事業者との紛争を抱えた全ての消費者のためのポータルサイトで、まず事業者との直接交渉で埒が明かなかった消費者は、その紛争に関連する分野を選択してメディエーターを選ぶ。

そのリストは以下のとおり。
中には弁護士との紛議調停のようなのも含まれている。

Les médiateurs de la consommation
Ameublement
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Appareils sanitaires
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Architectes
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Assurance
Le médiateur de l'assurance

Auto-école
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Automobile
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Avocats
Le médiateur de la profession d'avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB)

Banque et établissements de crédits
Le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières
Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française
Le médiateur du groupe La Poste

Bâtiment et travaux publics
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Bijouterie - Horlogerie
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Bricolage - Jardinerie - Animalerie
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Chauffage - Climatisation
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Commerce de détail alimentaire
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Commerce de proximité non alimentaire
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Courtiers et Intermédiaires en opérations bancaires : crédits à la consommation et immobiliers
Centre de médiation de la consommation de l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Cuisinistes
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Déménagement
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Eau - Assainissement
Le médiateur de l'eau
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Electroménager
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Energie
Le médiateur national de l'énergie
Le médiateur du groupe ENGIE
Le médiateur du groupe EDF

Equipement de la maison
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Equipement de la personne
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Esthétique - Parfumerie - Cosmétique
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Hôtellerie - Restauration
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Immobilier
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Jouets - Puériculture
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Maisons individuelles
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Matériaux de construction
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Matériel électrique
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Menuiserie - Serrurerie
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Multimédia
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Musique
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Mutuelles
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)

Optique - Audition
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Papeterie
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Pharmacie - Parapharmacie
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Photographie
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Produits culturels
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Produits et services financiers
Le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Services à la personne
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Services postaux : courrier, colis, Express, Réseau des bureaux
Le médiateur du groupe La Poste

Sport - Loisirs
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(Liste des Fédérations et enseignes adhérentes)
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(Liste des enseignes adhérentes)

Telecom
Le médiateur des Communications électroniques

Transports
Le médiateur du groupe RATP
Le médiateur des entreprises SNCF Mobilités, Eurostar et Thalys

Vente à distance
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Voyages, tourisme
Le médiateur du tourisme et voyage
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

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