Article 131-10
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 5 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 III Journal Officiel du 22 juin 2004)
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.